Le PAG définit une zone de servitude d’urbanisation qui contribue à I'atteinte du bon état écologique des cours d'eau (cours d’eau à ciel ouvert ou canalisé ; thalwegs ; toutes les surfaces régulièrement inondées situés en milieu urbain) en vertu de la directive cadre sur I’eau (2000/60/CE) conformément à l'article 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à I'eau. Dans cette servitude, toute nouvelle construction, toute modification du terrain naturel ainsi que tout changement de l’état naturel sont prohibées.
Exemples de dénominations potentielles de ce type de ZSU au niveau du PAG:
- Servitude urbanisation – « cours d’eau » (CE)
- Servitude urbanisation – « cours d’eau 5m » (CE5)
- Servitude urbanisation – « cours d’eau 10m » (CE10)
- Servitude urbanisation – « Eau » (E)
- Servitude urbanisation – « bord de l’Eisch » (Be)
- Etc.
À titre d’information : les ZSU définies dans l’art. 30 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d’une commune « comprennent des terrains situés dans les zones urbanisées, les zones destinées à être urbanisées ou dans les zones destinées à rester libres. Des prescriptions spécifiques sont définies pour ces zones dans le plan d’aménagement général aux fins d’assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, ainsi que de l’environnement naturel et du paysage d’une certaine partie du territoire communal. »
Répartition des points (Oui / Non) :
Oui : 3 points
Non : 0 point
Nombre maximal de points : 3