Servitudes d'urbanisation - cours d'eau

La commune attribue systématiquement dans le cadre du PAG des « servitudes d'urbanisation - cours d’eau » à tous les thalwegs et toutes les surfaces régulièrement inondées situés en milieu urbain. 
Les « Servitudes d’urbanisation » sont définies comme suit dans l’art. 30 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d’une commune : les servitudes « couloirs et espaces réservés » se rapportent à des fonds réservés soit aux projets d’infrastructures de circulation ou de canalisation, soit à l’écoulement et à la rétention des eaux pluviales. 
Sont considérées comme surfaces « régulièrement inondées », les surfaces reprises en tant que zones HQ10 (forte probabilité, crue décennale) sur la carte actuelle des zones inondables. 

Répartition des points (Oui / Non) :
     Oui : 3 points
     Non : 0 point
Nombre maximal de points : 3

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Circulaire du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement Durable
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